TERMINOLOGIE

A

Acaiq
Associations des courtier et agent immobilier du Québec

 C

Capital
Montant du prêt hypothécaire contracté.

Certificat de localisation
Document procurant le détail des limites, des dimensions de la propriété et des bâtisses érigées sur celle-ci. Ce document signale également les servitudes, les droits de passage s'appliquant à votre propriété et les empiétements de votre propriété sur la propriété voisine et inversement.

Cha
Conseiller hypothécaire accrédité

Créancier hypothécaire
Le prêteur.

Capital
Montant dû au prêteur à une date déterminée, à l'exclusion des intérêts.

Capital et intérêts (paiements)
Mode de versements égaux comprenant deux (2) parties, capital et intérêts, remboursées régulièrement (soit à la semaine, aux 2 semaines ou au mois) pendant la durée de l'hypothèque. Graduellement, la portion du capital augmente tandis que la portion de l'intérêt diminue. Généralement, le montant du remboursement demeure inchangé.

Capital propre
Tranche qui reste au propriétaire après déduction des sûretés qui le grèvent. En général, le capital propre est la valeur marchande d'un bien immobilier moins le montant du prêt hypothécaire.

Certificat de localisation
Document, préparé par un arpenteur qualifié, spécifiant l'emplacement exact et les dimensions de la propriété et ses dépendances. Ce document signale également les servitudes, les droits de passage s'appliquant à la propriété et les empiètements. Il situe le bâtiment et les dépendances sur le terrain.

 D

Date de conclusion
Date à laquelle l'achat de la propriété a lieu officiellement et à laquelle le nouveau propriétaire prend officiellement possession de la propriété.

Date d'échéance
Dernier jour du terme du prêt hypothécaire. Si le prêt n'est pas renouvelé à cette date, il doit être totalement remboursé.

Débiteur hypothécaire
L'emprunteur.

Déboursé progressif
Montant d’argent préétablie dans l’offre d’achat et déboursé à intervalle inscrit à l’offre d’achat ou selon l’avancement d’une auto construction

Défaut de paiement
Le fait de ne pas respecter les modalités convenues à l'égard du remboursement d'une dette.

Date d'échéance
Dernière journée de la durée du contrat de prêt hypothécaire.

Date de transfert de la propriété
Date à laquelle la vente de la propriété devient ferme, et à laquelle le nouveau propriétaire prend possession de la maison.

Durée
Période pendant laquelle le contrat hypothécaire est en vigueur. On l'appelle parfois terme. Les versements ne couvrent pas nécessairement le solde du prêt hypothécaire à la fin de la durée, car la période d'amortissement est généralement plus longue.

Date de conclusion
Date à laquelle l'achat de la propriété a lieu et où le nouveau propriétaire est confirmé dans son droit de propriété.

Date d'échéance
Date à laquelle le prêt hypothécaire prend fin.

Deuxième hypothèque
Habituellement fixée à un taux d'intérêt plus élevé que la première hypothèque, elle représente la différence entre la valeur marchande de la propriété et le financement d'une première hypothèque, l'acompte en sus.

Durée du contrat (terme)
Période durant laquelle les conditions de l'hypothèque ont été établies. À l'expiration du contrat, le solde hypothécaire doit être remboursé intégralement ou renégocié au taux en vigueur et/ou à d'autres conditions.

 E

Emprunt hypothécaire conventionnel
Hypothèque de premier rang - l'emprunt ne peut généralement pas dépasser 75 % de la valeur estimée de la propriété ou le prix d'achat (le moindre des deux).

Emprunt hypothécaire à taux fixe
Taux d'intérêt sur une hypothèque établi pour un terme prédéterminé - habituellement entre 6 mois et 25 ans - et qui ne peut pas être négocié à nouveau, excepté sur paiement de compensation supplémentaire ou pénalités. L'intérêt est calculé tous les six mois, non à l'avance.

Emprunt à taux variable (ou taux flottant)
Paiements d'un emprunt. Peuvent être fixés pour une période de temps, bien que les taux d'intérêt puissent fluctuer de mois en mois selon les conditions du marché. Si les taux d'intérêt descendent, la partie capitale du paiement augmente ; si les taux montent, la partie intérêt du paiement augmente. En général, les hypothèques à taux variable permettent des remboursements anticipés (avec certains minimums), pourvu qu'ils soient effectués à la date du paiement mensuel.

Emprunt hypothécaire fermé (ou à échéance fixe)
Emprunt qui ne peut pas être remboursé d'avance, renégocié ou refinancé avant échéance du terme, sauf si compensation ou pénalités.

Emprunt hypothécaire ouvert (à échéance libre)
Peut être remboursé en tout temps, sans pénalité.

Emprunt hypothécaire préapprouvé
Approbation préliminaire (du prêteur) de la demande du prêt hypothécaire de l'emprunteur, concernant le montant maximal possible d'emprunt ainsi que le taux d'intérêt.

Equifax
L'une des deux importantes agences de renseignements de crédit au Canada dont le siège social est à Atlanta en Georgie.

Évaluation
Processus utilisé pour déterminer la valeur d'une propriété, habituellement établie pour les besoins du prêt. Cette valeur peut être identique ou différer du prix d'achat de la propriété.

 F

Faillite
L'état d'un failli ou le fait de déclarer faillite; "faillite" signifie une personne qui a cédé ou contre qui on a émis une ordonnance de séquestre; un créancier qui "cesse de satisfaire ses obligations" généralement à leur échéance", comme énoncé dans Loi canadienne sur la faillite et l'insolvabilité.

Financement de ventes à crédit
Des comptes de marques maison et de sociétés de financement de ventes à crédit tierces (c.-à-d. The Brick, Future Shop, etc.).

Financement provisoire (Bridge Loan)
Prêt à court terme servant à satisfaire aux besoins financiers immédiats jusqu'à l'obtention du financement à long terme

Frais de possession
Frais qu'il faut engager pour habiter et entretenir une propriété, notamment les versements hypothécaires, les taxes foncières, le chauffage, les réparations, etc.

Frais de remboursement anticipé
Frais imputés par le prêteur lorsque l'emprunteur rembourse en totalité ou en partie un prêt hypothécaire fermé plus rapidement que la période prévue dans le contrat de prêt hypothécaire.

 G

Garantie
Dans le cas des prêts hypothécaires, la propriété représente la garantie du prêt.

Genworth Financial Canada
Fournisseur d'assurance prêt hypothécaire du secteur privé. Anciennement GE Assurance Hypothèque Canada.

 H

Hypothèque
Droit réel sur un bien, meuble ou immeuble  affecté à l’exécution d’une obligation. Confère au créancier le droit de suivre le bien, en quelques mains qu’il soit. De le prendre en possession ou en paiement. De le vendre ou de le faire vendre : et d’être alors préféré sur le produit de cette vente, suivant le rang fixé dans le présent code. L’hypothèque ce n’est pas le prêt c’est la garantie

Hypothèque inversée
Voici comme fonctionne l'hypothèque inversée. La banque qui agit comme créancier hypothécaire consent un prêt au propriétaire, qui s'en sert pour constituer une rente viagère lui assurant une source de revenu régulier. La personne peut demeurer dans sa maison, pendant que les intérêts exigibles sur le prêt s'accumulent. Au décès du propriétaire, sa succession doit rembourser le prêt et les intérêts en utilisant le produit de la vente de la maison.

 I

Iccph:
Iinstitut canadien des courtiers et prêteurs hypothécaires

Intérêt
Coût d'emprunt. C'est le montant payé sur l'argent emprunté. Il est exprimé sous forme d'un pourcentage annuel applicable au prêt hypothécaire.

Inspection
Examen fait d'une propriété, par un expert sélectionné par un acquéreur, afin de connaître l'état physique des lieux. L'expertise spécifie généralement les travaux à exécuter à court, moyen et long terme.

 J

Jugement
Une décision rendue par une autorité judiciaire dans une action ou une poursuite. Cet article de registre public peut figurer sur le dossier de crédit en terme de sommes et de créances dues

 K

-

 L

-

 M

Mise de fond
Apport d’argent de l’acheteur appliqué au prix d’achat d’une propriété.

N

Notaire
Officier public qui reçoit et rédige les contrats, obligations, et testaments, transactions et autres actes volontaires.

 O

Offre conditionnelle
1. Offre d'achat d'une propriété assujettie à certaines conditions.

2. Offre d'achat sujette à des conditions spécifiées. Ces conditions pourraient inclure, par exemple, l'obtention d'un financement adéquat, l'inspection satisfaisante du bâtiment ou la vente préalable d'une autre propriété. L'offre doit inclure le délai dans lequel les conditions doivent être remplies.

Option de remboursement anticipé
Droit de rembourser en totalité ou en partie le solde du capital avant le terme prévu. Des frais peuvent être exigés lors de cette transaction.

Offre ferme
1. Offre d'achat de la propriété telle qu'elle est décrite dans l'offre d'achat, sans l'ajout d'aucune condition.

2. Offre faite en vue d'acheter la propriété tel qu'il appert dans l'offre, sans aucune condition.

 P

Passif
Tout montant que vous devez, par exemple les taxes, un prêt hypothécaire, un prêt automobile et le solde de vos cartes de crédit.

Pénalité
Montant qui vous est parfois facturé par la banque lorsque vous remboursez votre capital par anticipation ou que vous renégociez les conditions de votre prêt hypothécaire. Ce montant sert à indemniser la banque d'une perte de revenu.

Pénalité pour remboursement avant terme
Montant exigé par le prêteur lorsque l'emprunteur rembourse en totalité ou en partie un emprunt hypothécaire fermé plus rapidement que stipulé par le contrat.

Période d'amortissement
1. Nombre d'années requises pour rembourser intégralement le montant du prêt hypothécaire. La période d'amortissement peut excéder le terme du prêt; ainsi, un prêt hypothécaire peut avoir un terme de cinq ans mais une période d'amortissement de 25 ans.

2. Le nombre d'années requis pour rembourser un prêt hypothécaire. R.

Prêt hypothécaire à quotité de financement élevée
Prêt hypothécaire correspondant à plus de 75 % de la valeur estimative ou du prix d'achat de la propriété. En d'autres mots, le montant de la mise de fonds est inférieur à 25 % de la valeur estimative ou du prix d'achat de la propriété.

Prêt hypothécaire à taux fixe
Prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt est fixé pour une période déterminée (la durée ou le terme).

Prêt hypothécaire à taux flottant
Synonyme de « prêt hypothécaire à taux variable ».

Prêt hypothécaire à taux mixte
Prêt hypothécaire combinant le solde impayé d'un prêt hypothécaire existant et les fonds hypothécaires supplémentaires dont a besoin l'emprunteur. Le taux d'intérêt est une combinaison du taux s'appliquant à l'ancien prêt et du taux en vigueur devant s'appliquer aux fonds hypothécaires supplémentaires.

Prêt hypothécaire à taux variable
Prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt fluctue selon les conditions du marché monétaire. Les versements périodiques demeurent les mêmes pour le terme; toutefois, la partie du versement affectée au remboursement du capital varie en fonction de la fluctuation du taux d'intérêt (le cas échéant). Aussi appelé « prêt hypothécaire à taux flottant ».

Prêt hypothécaire à taux variable inférieur au taux Préférentiel
Prêt hypothécaire à taux variable dont le taux d'intérêt fluctue selon les conditions du marché monétaire. Toutefois, le taux d'intérêt ne peut en aucun cas être supérieur au taux préférentiel de BMO Banque de Montréal moins 0,375 %.

Prêt hypothécaire convertible
Prêt hypothécaire qui peut, en tout temps, être remboursé par anticipation ou converti à un autre terme.

Prêt hypothécaire de premier rang
Prêt hypothécaire garanti par une hypothèque enregistrée en premier contre la propriété. Son détenteur a droit à une priorité de remboursement, en cas de vente de la propriété ou de défaut de paiement.

Prêt hypothécaire de second rang
Prêt hypothécaire accordé quand une première hypothèque grève déjà la propriété. En cas de défaut de paiement et de vente de la propriété, le prêt hypothécaire de second rang est remboursé après le prêt hypothécaire de premier rang.

Prêt hypothécaire fermé
Prêt hypothécaire ne pouvant généralement être remboursé ou renouvelé par anticipation que lorsque l'emprunteur est disposé à verser un intérêt de pénalisation. Certains prêteurs peuvent accorder des privilèges limités de remboursement anticipé sans intérêt de pénalisation.

Prêt hypothécaire ordinaire
Prêt garanti par hypothèque de premier rang, qui peut atteindre 75 % de la valeur estimative ou du prix d'achat de la propriété, selon le moindre des deux montants.

Prêt hypothécaire ouvert à taux variable
Prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt fluctue selon les conditions du marché monétaire. Ce prêt peut être renégocié ou remboursé par anticipation en tout temps, sans pénalité. Pour plus de renseignements

Prêt hypothécaire ouvert
Prêt hypothécaire pouvant être, en tout temps, remboursé ou renouvelé par anticipation, sans pénalité.

Prêt hypothécaire plafond à taux variable protégé
Prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt fluctue selon les conditions du marché monétaire. Le taux d'intérêt ne peut toutefois dépasser une limite prédéterminée pour la durée du prêt hypothécaire. Ce taux d'intérêt maximal, qui équivaut au taux fixe de BMO Banque de Montréal de cinq ans, est appelé « taux protégé ».

Prêt hypothécaire préétabli
Entente de financement hypothécaire en vertu de laquelle le prêteur détermine le montant maximal du prêt et le taux d'intérêt avant que l'acheteur ne se mette à la recherche d'une propriété. Cette option est très utile puisqu'elle indique à l'acheteur une fourchette de prix qui correspond à ce qu'il a les moyens de payer. Pour plus de renseignements

Prêt sur hypothèque subsidiaire
Prêt constaté par un billet à ordre et garanti par hypothèque sur une propriété. Le montant ainsi emprunté sert habituellement à d'autres fins que l'achat d'une propriété, par exemple des vacances ou des projets de rénovation.

Prêt-relais
Prêt à court terme qui permet de couvrir la période pouvant s'écouler entre l'achat d'une maison et l'obtention des fonds nécessaires à son paiement. Le prêt-relais résulte souvent de la non concordance des dates de conclusion d'un achat et d'une vente. Le prêt-relais vous donne accès à des fonds pour une courte période lorsque vous avez besoin du produit de la vente de votre maison pour verser la mise de fonds sur votre nouvelle résidence, mais que la transaction liée à la nouvelle propriété est conclue avant la transaction visant votre ancienne résidence.

Privilèges de remboursement anticipé « 20+20 »
Le premier « 20 » vous donne la possibilité, une fois par année civile, d'accroître le montant de vos versements de capital et d'intérêts jusqu'à concurrence de 20 %. Le second « 20 » vous donne la possibilité d'effectuer, au cours de chaque année civile, des remboursements anticipés jusqu'à concurrence de 20 % du capital initial. Le fait de se prévaloir de l'un ou des deux privilèges « 20+20 » n'entraîne ni pénalité ni frais. Pour plus de renseignements

Privilèges de remboursement anticipé
Permettent à l'emprunteur d'un prêt hypothécaire de rembourser par anticipation une partie ou la totalité du solde en capital, avec ou sans pénalité, ce qui diminue le montant d'intérêt que l'emprunteur devra payer pendant la durée du prêt. Ces privilèges comportent généralement des restrictions en ce qui a trait au montant et à la période de remboursement au complet.

Prêt à tempérament
Un prêt dont le solde impayé est réduit d'une somme fixe ou prédéterminée pour la durée du prêt. Comprend les prêts avec les banques, les caisses populaires ou les sociétés de fiducie.

Prêt avec garantie hypothécaire
Prêt hypothécaire résidentiel également garanti par un billet à ordre. Le montant ainsi emprunté peut servir à toute fin raisonnable, telle que des rénovations domiciliaires ou des vacances.

Prêt hypothécaire à faible mise de fonds
Si vous ne pouvez réunir la mise de fonds de 25 pour cent nécessaire pour obtenir un prêt ordinaire, vous devez assurer votre prêt hypothécaire contre le défaut de paiement jusqu'à concurrence d'un certain plafond, par la SCHL ou une autre compagnie d'assurance privée agrée. Un prêt à faible mise de fonds est un prêt hypothécaire qui dépasse 75 pour cent de la valeur d'emprunt de la propriété.

Prêt hypothécaire accordé par le vendeur
Prêt consenti par le vendeur d'une propriété sur le prix de vente total ou partiel de la propriété afin d'en faciliter la vente.

Prêt hypothécaire de second rang
Prêt hypothécaire accordé quand une première hypothèque grève déjà la propriété.

Prêt hypothécaire fermé
Prêt hypothécaire sans privilège de remboursement anticipé, de renégociation ou de refinancement avant l'échéance, sauf moyennant le paiement de frais de dédommagement ou de rupture de contrat.

Prêt hypothécaire ordinaire
Prêt hypothécaire n'excédant pas 75 pour cent de la valeur estimative de la propriété ou de son prix d'achat, selon le moins élevé des deux. Il n'est pas nécessaire de souscrire une assurance-prêt hypothécaire pour ce type de prêt hypothécaire.

Prêt hypothécaire ouvert
Prêt hypothécaire qui peut être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité, à tout moment avant la date d'échéance, sans pénalité.

Prêt hypothécaire préautorisé
Autorisation préliminaire par le prêteur d'une demande de prêt hypothécaire, jusqu'à concurrence d'un certain montant et à un taux d'intérêt garanti.

Prêt renouvelable
Un compte où le solde de crédit impayé est réduit d'au moins le paiement minimum spécifié chaque mois. Comprend les comptes renouvelables avec les banques, les caisses populaires, les sociétés de fiducie, les lignes personnelles de crédit ou les cartes de crédit.

Privilège
Droit du créancier hypothécaire grevant la propriété de l'emprunteur.
Personne insolvable : Une personne qui n'est pas en faillite et qui réside au Canada ou y exerce ses activités, dont les obligations, constituant à l'égard de ses créanciers des réclamations prouvables aux termes de la présente loi, s'élèvent à 1000$ et

a) qui pour une raison quelconque, est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;

b) qui a cessé d'acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance; ou

c) l'agrégat des biens n'est pas, selon une évaluation équitable, suffisant, si on les liquide par une vente équitable en vertu d'un processus judiciaire ne serait pas suffisant pour permettre le remboursement de toutes les obligations échues et à échoir.

 Q

 R

Rapport d'amortissement brut de la dette (RABD)
Pourcentage du revenu mensuel brut d'un emprunteur requis pour couvrir les paiements afférents à l'habitation, soit le remboursement du capital et de l'intérêt du prêt hypothécaire, les frais de chauffage et les taxes foncières (de même que les frais de copropriété, s'il y a lieu). Le RABD ne devrait pas dépasser 32 % du revenu mensuel brut.

Rapport d'amortissement total de la dette (RATD)
Pourcentage du revenu mensuel brut de l'emprunteur requis pour couvrir les paiements afférents à l'habitation (capital, intérêts, taxes foncières, frais de copropriété et frais de chauffage) ainsi que toutes les autres dettes ou obligations (dont le solde de prêts et de cartes de crédit). Le RATD ne devrait pas dépasser 40 % du revenu mensuel brut.

Recherche de titres
Examen détaillé des documents enregistrés de la propriété visant à s'assurer qu'il n'existe aucune hypothèque ou autre charge sur la propriété et qu'il n'y a aucun doute sur le titre de propriété du vendeur.
Recherche de titres : Examen détaillé de tous les documents, titres ou autres, enregistrés sur la propriété, afin d'assurer qu'il n'y a pas de privilèges ou autres frais sur la propriété, assurant ainsi le bon titre de propriété du vendeur.

Refinancement
Remboursement total du prêt hypothécaire existant et des charges hypothécaires grevant la propriété et obtention d'un nouveau prêt hypothécaire auprès du même prêteur ou d'un autre.

Régime d’accès à la propriété
Programme gouvernemental permettant à chaque particuliers admissible de retirer jusqu'à 20000$ sans impôt de son réer dans la mesure l’individu est résident principal de l’habitation qu’il acquiert

Registre Foncier
Registre qui présente, pour chaque bien immeuble cadastré, un inventaire des droits réels affectant la propriété. Le registre foncier est l'instrument de base de la publicité des droits réels immobiliers. Il est constitué de l'ensemble des livres fonciers d'un territoire déterminé, relevant chacun d'un bureau de la publicité des droits (BPD). Le registre foncier est donc constitué d'autant de livres fonciers qu'il y a de cadastres.

Renouvellement
Au terme de l'hypothèque, celle-ci peut se négocier sur de nouvelles bases et conditions acceptables par le prêteur et l'emprunteur. C'est ce qu'on appelle renouveler une hypothèque. Si toutefois les ententes ne satisfont aucune des parties, le prêteur est en droit de se faire rembourser en totalité. Dans ce cas, l'emprunteur peut chercher un financement alternatif.

 S

Saisie
Procédure légale par laquelle un créancier hypothécaire obtient le droit de propriété d'une maison comme suite au défaut de paiement de l'emprunteur. Cette action éteint tous les droits de l'emprunteur sur la propriété hypothéquée ainsi que les droits subséquents.

Saisie immobilière
Procédure juridique selon laquelle le prêteur obtient la propriété des biens par suite du défaut de l'emprunteur.

SCHL (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
Société d'état fédérale qui administre la Loi nationale sur l'habitation. La SCHL fournit de l'information sur l'habitation et une aide aux consommateurs; elle offre de l'assurance hypothécaire contre le défaut de paiement dans le cas des prêts hypothécaires à ratio de financement élevé.

Service interagences
Système informatisé permettant la diffusion de l'information sur les propriétés à vendre aux agents immobiliers.

Subrogation
Transférer les droits de l’hypothèque d’un prêteur à un autre

Sûreté réelle
Biens (actif) offerts en garantie d'un prêt. Dans le cas des prêts hypothécaires, la propriété achetée ou refinancée grâce au prêt représente en général la sûreté réelle du prêt.

 T

Taux d'intérêt
Montant annuel exprimé sous forme de pourcentage imposé par le prêteur en contrepartie de l'avance de fonds consentie à l'emprunteur.

Taux d'intérêt réel
Taux d'intérêt véritable, une fois déduits l'incidence des intérêts composés. Le taux d'intérêt réel est plus élevé lorsque la fréquence des intérêts composés augmente.

Taux maximal Synonyme de « taux plafond »
Taux maximal du prêt hypothécaire plafond à taux variable protégé
Le taux d'intérêt fluctue selon les conditions du marché monétaire, mais ne peut dépasser une limite prédéterminée pour la durée du prêt. Ce taux d'intérêt maximal, qui équivaut au taux fixe de BMO Banque de Montréal de cinq ans, est appelé « taux protégé ».

Terme
Période pour laquelle le prêteur avance des fonds à l'emprunteur. La plupart des termes hypothécaires se situent entre six mois et cinq ans. Certains prêteurs offrent des termes plus longs (par ex. : 6 ans, 7 ans ou 10 ans).
À l'échéance du terme, l'emprunteur doit rembourser le solde (capital restant à rembourser) ou renégocier le prêt hypothécaire pour un autre terme. La vie d'un prêt hypothécaire comporte habituellement plusieurs termes.

Titre
Preuve juridique que l'on est propriétaire de la propriété.

Trans Union
Une de deux plus importantes agences de renseignements de crédit au Canada. Une des trois plus importantes agences de renseignements de crédit aux États-Unis.

 U

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 V

Valeur estimative
1. Estimation de la valeur marchande de la propriété que l'emprunteur donne en garantie d'un prêt hypothécaire. Cette valeur peut être plus élevée ou moins élevée que le prix d'achat de la propriété.

2. Évaluation de la valeur marchande d'une propriété.

Valeur nette
Différence entre le prix auquel la propriété pourrait être vendue et la somme des dettes garanties par la propriété.

Versement confondu
Versement hypothécaire comprenant un remboursement du capital et des intérêts, effectué périodiquement pendant la durée d'un prêt hypothécaire. La partie servant au remboursement du capital augmente à chaque mois, tandis que la portion consacrée aux intérêts diminue. Le montant du versement demeure constant.

Versement hypothécaire
Versement régulier effectué en remboursement du capital et de l'intérêt du prêt hypothécaire.

Versement mixte
Paiement faisant partie d'un programme de remboursement échelonné sur une période donnée, comprenant une partie affectée au remboursement du capital et une autre partie affectée au remboursement de l'intérêt. Il s'agit de la norme pour les versements hypothécaires.

 W

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 X

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