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06. 04
ENTREPRISES INDIVIDUELLES
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Une entreprise appartenant à une seule personne qui en gère elle-même toutes les activités, assume tous les pouvoirs et toutes les obligations, et est responsable des dettes de l'entreprise. Les revenus du propriétaire unique sont déclarés à Revenu Canada et à Revenu Québec dans la déclaration de revenus standard (T1 Générale) accompagnée d'un état des résultats des activités de l'entreprise requis par Revenu Canada et Revenu Québec. |
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Exigences en matière de documentation : un des documents suivants, au choix.
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Licence d'exploitation |
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Rapport de crédit commercial |
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Déclaration de TPS/TVQ |
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T1 Générales accompagnées de l'état des résultats des activités de l'entreprise pour un minimum de deux (2) ans |
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Ainsi qu'un avis de cotisation récent pour confirmer qu'il n'y a pas d'arriérés d'impôt sur le revenu. |
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